Textes législatifs relatifs à l'eau .....................................lien légifrance(cliquez)

o Loi cadre du 16 décembre 1964. 64-1245

o Loi du3 janvier l992 sur l'eau. 92-3

o Loi du 29 janvier 1993, dite " loi Sapin ", relative à la transparence des activités économiques et à la prévention de la corruption. 93-122

o Loi du 8 février1993, dite " loi Mazeaud ", relative aux marchés publics et délégations de services publics. 95-127

o Loi du 2 février1995, dite " loi Barnier ", relative ou renforcement de la protection de l'environnement. 95-101

o Articles L. 19 à L. 25-1 et articles L. 33à L35-10 du Code de la santé publique.

o Articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales (délégation de service public, choix du délégataire, rapport annuel, avenants) fixant le cadre général des délégations de service public.

o Décret du 26septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. 94-841

o Décret du 6 mai1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. 95-635

Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes.

LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité( cliquer pour afficher)

Recommandation n°01-01 DDCCRF
complémentaire à la recommandation n° 85-01 du 19 novembre 1982 concernant les contrats de distribution d'eau(cliquer pour afficher)

Loi du 30/12/2006 (cliquer pour afficher)

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (cliquer pour afficher)

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales (cliquer pour afficher)