Article 1
DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre «Eau et services publics », association de défense des usagers ou consommateurs de ces services
Article 2
BUT
« Eau et services publics » a pour vocation d’intervenir dans tous les domaines concernant tout le secteur public qu’il soit d’état, propriété d’une collectivité territoriale ou délégué au privé, avec l’objectif d’obtenir le meilleur prix pour l’usager ou consommateur, un service égalitaire, une gestion transparente et sa démocratisation par la participation des utilisateurs de ces services.
Son Conseil d’Administration est mandaté pour désigner ses représentants à toutes les instances où peuvent siéger des associations de consommateurs sur l’ensemble du département de la Loire
Article 3
SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 42000 St Etienne 28 rue André Chénier. Il pourra, si nécessaire, être transféré par simple décision du conseil d’administration, soumise à ratification lors de l’assemblée générale.
Article 4
MEMBRES
Pour être membre de l’association, il faut prendre une carte d’adhérent et acquitter une cotisation annuelle fixée, chaque année, par le conseil d’administration
Les autres associations peuvent en tant que telles adhérer à l’association «Eau et services publics », moyennant une cotisation particulière fixée par le conseil d’administration
Article 5
RADIATION
La qualité de membre se perd par
* La démission
* Le décès
· Le non-paiementt des cotisations annuelles
·
Article 6
RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent:
- Le montant des cotisations et des dons manuels.
- Le bénéfice des initiatives organisées par l’association.
. Les subventions éventuelles des communes, du département, etc.
Article 7
CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil d’au moins 6 membres élus par l’assemblée générale annuelle. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé au mois de:
- un président
- un vice président
- un secrétaire
- un trésorier
Article 8
REUNION DU CONSEIL
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Celui-ci doit le convoquer sur demande éventuelle du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des présents.
Article 9
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année.
Quinze jours aux moins avant la date fixée les membres de l’association sont convoqués, par voie de presse, par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur la convocation.
Le président présente au nom du conseil d’administration un rapport d’activité et d’orientation soumis, après discussion, à l’approbation de l’assemblée.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée procède, avant de se séparer, au renouvellement du conseil d’administration.
Article 10
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Elle peut être convoquée:
• Par le Président.
• Sur la demande de la moitié plus un des membres du Conseil d’administration.
• Sur la demande d’un tiers des adhérents.
Dans tous les cas, elle est convoquée suivant les modalités de l’article 9.
Article 11
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, établi par le conseil d’administration, approuvé par l’assemblée Générale, précise dans le respect des statuts les modalités de fonctionnement de l’association.
Article 12
DEFENSE ET RECOURS
L’association se réserve le droit d’ester en justice sur décision du Conseil d’administration.
Article 13
DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16Août 1901.