Avis aux légions de thuriféraires des tarifications « sociale », « progressive », et plus si affinités : « Quand le sage désigne la lune, l’idiot regarde le doigt… »

Démonstration.

La France compte près de 38 000 services d’eau et d’assainissement.

Rapporté au nombre d’usagers desservis, les entreprises privées desservent en eau potable 80% des Français, mais seulement un peu moins de 50% pour l’assainissement.

Le montant de la facture d’eau varie de 1 à 7 d’une commune à l’autre en France.

La facture d’eau, pour les usagers titulaires d’un abonnement individuel à un service (public ou délégué au privé), ce qui exclut les résidents en habitat social ou en copropriété, dont les charges d’eau sont acquittées via les charges locatives, se décompose en plusieurs postes :

« l’abonnement », ou le coût d’accès au service, dit « part fixe », qui varie dans des proportions considérables d’un service à l’autre, facteur totalement inéquitable, car avant même d’avoir ouvert le robinet on paiera à ce titre quinze euros ou deux cent euros par an…

la « surtaxe communale », qui sert à alimenter la collectivité et à lui permettre de réaliser des investissements, elle aussi très variable ;

la « part fermière », qui revient à l’entreprise privée quand le service lui a été délégué par la collectivité ;

la « consommation », soit le nombre de m3 consommés par l’usager et donc facturés par le service, public ou délégué au privé ;

les « redevances et taxes », soit plusieurs redevances perçues par les Agences de l’eau, et une taxe distincte perçue par Voies Navigables de France (VNF).

En moyenne nationale l’eau potable représente un peu moins de 40% du montant de la facture, l’assainissement un peu moins de 45%, et les taxes et redevances un peu moins de 20%.

Pour l’assainissement, la redevance assainissement collectif, qui représente le coût du traitement des eaux usées rejetées à l’égout par l’usager domestique, est calculée sur la base du volume d’eau potable consommé par le même usager.

Dans le cas où l’usager n’est pas relié à l’égout, il relève d’une autre législation, celle de l’assainissement non collectif (ANC), dont nous avons longuement narré les déboires auxquels elle expose 5 millions de foyers français…

Un système inéquitable

Si les usagers domestiques français consomment environ 150m3 d’eau potable par an pour l’ensemble de leurs besoins, dont à peine 1% pour leurs besoins en eau potable, les prélèvements de l’industrie et de l’agriculture représentent 5 à 7 fois plus que l’ensemble des consommations domestiques.

(En bleu à droite : Irrigation : 66%)

Les industriels et les agriculteurs paient l’eau qu’ils prélèvent de 5 à 50 fois moins cher que les usagers domestiques, et déduisent en outre la TVA qu’ils acquittent sur ces factures de leurs frais.

Le scandale de la TVA sur la facture d’eau

En revanche les usagers domestiques voient leurs factures d’eau assujetties, pour certains de ses postes, à la TVA.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, le poste « Eau potable » de la facture d’eau de l’usager domestique est assujetti à un taux de TVA, dit « réduit », de 5,5%.

Le poste « Assainissement » du même usager est, lui, assujetti aux taux, dit « intermédiaire », de 7%.

Le troisième grand poste de taxes et redevances enregistre lui aussi une ventilation : les redevances Agence de l’eau sont taxées à 5,5% de TVA pour les redevances pollution, mais à 7% de TVA pour la redevance dite « Réseau de collecte ». Enfin la taxe prélevée au bénéfice de Voies Navigables de France continue, elle, à être assujettie au taux de TVA « réduit » de 5,5%...

(On imagine déjà aisément les cabrioles comptables induites par le nouveau taux de 7% hérité de la dernière année Fillon-Sarkozy…)

Mais ce n’était qu’un début !

Le coup de bambou de la Loi de Finances 2013

Le vote à l’Assemblée nationale le 20 décembre 2012 de la Loi de Finances 2013 a modifié l’ensemble de ces taux de TVA, en anticipant allégrement sur des évolutions actuellement discutées par la Commission européenne, sur lesquelles nous reviendrons ci-après.

Les taux de TVA ont à nouveau « évolué » depuis 1er janvier 2013 :

5% pour l’eau potable ;

10% pour l’assainissement ;

5% pour les redevances pollution reversées aux Agences de l’eau ;

10% pour la redevance « Réseau de collecte » reversées aux Agences de l’eau ;

5% pour la taxe reversée à Voies Navigables de France.

(Le nouveau taux « réduit » de 5% correspond au taux minimal prévu par le projet de réforme communautaire des taux de TVA, actuellement en discussion, à Bruxelles).

Résultat, alors que l’augmentation du prix de l’eau était de l’ordre de + 3,3%, selon les statistiques (bidon) de l’ONEMA, entre 2004 et 2008, l’augmentation du prix de l’eau va désormais s’emballer de plus de 1% par an, sous le seul effet des nouveaux taux de TVA !

Ceci sans même parler de l’augmentation mécanique induite par la diminution constante des volumes d’eau consommés, et donc facturés (moins 1% à 2% par an), qui, par effet ciseau, provoque une augmentation inévitable du prix du m3.

Ajouter enfin que le poids des investissement requis pour respecter les normes relatives à la production et à la distribution d’eau potable, à l’épuration des eaux usées, et, de plus en plus, on le verra avec l’Acte III de la décentralisation, à la gestion des milieux aquatiques, que d’aucuns veulent refourguer aux collectivités locales, va provoquer une augmentation substantielle de l’ensemble des redevances liées au service, pour un montant évalué à +2% à + 6% par service…

Et ce n’est qu’un début…

Le coup de Jarnac de la Commission européenne

La commission européenne a en effet engagé, très discrètement, à la fin 2012, une consultation sur la suppression des taux réduits de TVA, ou en tout cas, la restriction des activités pouvant bénéficier des taux réduits de TVA., consultation qui s’achevait le 4 janvier 2013…

Le document de consultation atteste que les objectifs affichés sont, outre l’élargissement de l’assiette de la TVA et donc l’augmentation de leur recette fiscale auprès des ménages et des collectivités (cf. § 4) :

d’éviter les distorsions de concurrence liées à la différence de taux pratiqués entre certains pays (§ 5) ;

de renchérir le coût des produits et services dont la consommation « doit » être réduite en application des différentes politiques sectorielles de l’UE, essentiellement au plan environnemental (§ 6) :

et enfin d’uniformiser les taux de TVA applicables à des produits ou services différents mais remplissant la même fonction (§7).

Les secteurs eau (§6.1), énergie (§6.2) et déchets (§6.3) (et les travaux dans le secteur habitat, §6.4) sont particulièrement visés par le second volet, la Commission renvoyant à ce propos la question sociale (accès à l’eau et à l’énergie pour les plus pauvres) aux politiques nationales. Les communications électroniques sont quant à elles concernées par le troisième volet (notamment en raison du non assujettissement de certains services « en ligne »).

Notons que ces variations de taux de TVA n’impacteront quasiment que les consommateurs domestiques (et les gestionnaires de services non assujettis : collectivités, certaines associations,..) qui verront, en France, le prix de ces produits et services augmenter de 12,6 à 14,1% selon le taux réduit actuellement applicable

Or, dans le domaine de l’eau, les consommations des ménages français représentent moins de 24% des consommations totales d’eau. Et encore, il s’agit là de la consommation sur le réseau public d’AEP, dont une partie est en fait consommée par des abonnés professionnels – industrie et tertiaire…

Mais cette augmentation de TVA sera neutre pour les personnes assujetties (industriels, commerçants, agriculteurs,…) puisqu’elles peuvent déduire la TVA grevant leurs achats !

Il est donc impossible de suivre la Commission européenne quand elle soutient que cette augmentation de TVA produira un effet « écologique » positif en réduisant significativement les consommations d’eau, puisque plus des ¾ des volumes actuellement consommés le sont par des usagers professionnels assujettis à la TVA, pour qui l’augmentation du taux de TVA n’aura aucun impact et donc aucun caractère incitatif…

En revanche, il est incontestable que l’augmentation des taux de TVA envisagée, même si elle n’empêche pas de mettre en place des « tarifications » sociales et plus généralement de favoriser un accès des plus pauvres à l’eau potable et à l’assainissement à un coût abordable, ne crée pas un contexte favorable, et ne facilite pas le financement des mesures nécessaires.

Le renvoi aux politiques nationales en matière de solidarité est une échappatoire facile…

Pour la Commission, elle semble avoir choisi son camp : l’eau est une marchandise !

Nous attendons avec un vif intérêt de voir comment Bercy, la DEB, le CNE, l’ONEMA (tirons sur l’ambulance !), l’Académie de l’eau, le CGDD, on en passe et des pires, vont faire des pieds et des mains pour nous convaincre que la « tarification sociale » va terrasser l’ogre de la TVA ?