1989

Le prix du m3 d'eau est de 3,38 francs.

1990

Les augmentations du prix de l'eau de cette année ont pour objet de faire entrer de l'argent (100 millions environ) dans les caisses de la ville (l'endettement de St Etienne est un record), mais aussi de rendre attractif le service de l'eau en vue de le privatiser.
8 janvier: Une délibération du conseil municipal fixe le prix du m3 d'eau à 3,52 francs.
29 mars: Le prix du m3 d'eau est fixé à 4,50 francs par le conseil municipal
29 octobre: Par délibération du
conseil municipal, le prix du m3
d'eau est porté à 6,20 francs pour
1991 et à 7,90 francs pour l'année
1992.

1991

4 novembre: Une délibération du conseil municipal annule celle du 29 octobre 1990 dans ses dispositions fixant le prix de l'eau pour 1992.
Une autre résolution fixe le prix de l'eau pour 1992 à 7,90 francs.

1992

9 juillet : Le conseil municipal approuve le principe de la concession de service public de distribution d'eau exploité jusqu'à cette date en régie municipale. Les débats sont mouvementés, intervention des CRS contre la population et le personnel municipal hostiles à ce bradage du service public.
7 septembre: Le conseil municipal approuve les termes du contrat de concession de service public à la Société stéphanoise des eaux (filiale de la Lyonnaise des eaux et de la Générale des eaux).
Le prix du m3 d'eau est fixé à 7,55 francs.
La séance est une nouvelle fois houleuse et la police intervient de nouveau à la demande du maire contre ceux qui refusent le racket.
Les élus de gauche déposent des recours auprès du Tribunal Administratif.

1993

14 décembre : Le Tribunal Administratif de Lyon annule trois délibérations du conseil municipal, celles du 29 octobre 1990, du 4 novembre 1991, et (en partie) celle du 7 septembre 1992 pour détournement de pouvoir.
La Ville de Saint-Etienne a justifié l'augmentation du prix de l'eau par la nécessité d'obtenir des suppléments de ressources pour le budget général.
Apparition sur les factures d'une prime fixe d'assainissement.

1994

20 janvier: Le conseil municipal demande un audit sur le prix de l'eau. il fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon et demande à la haute juridiction un avis.
20 avril: Le président du Tribunal d'instance de Saint-Etienne rend une ordonnance de référé qui annule les factures émises par la Stéphanoise des eaux se fondant sur la délibération du conseil municipal fixant le prix de l'eau à7,55 francs.
Il ordonne l'établissement de nouvelles factures ayant pour base le prix de l'eau fixé à 4,50 francs par la délibération du conseil municipal du 29 mars 1990.
Plusieurs milliers d'abonnés Stéphanois déposent une demande de remboursement auprès du Tribunal d'instance.
21 avril: Suite à l'ordonnance du Tribunal d'lnstanœ de SaintEtienne Démission de François Dubanchet, alors maire de SaintEtienne,
16 mai: Le conseil municipal élit Michel Thiollière maire de SaintEtienne.
31 mai: Le conseil municipal fixe des prix de l'eau: 7,41 F au lieu de 8,02 F; un mini remboursement par avoir est effectué. Il fixe aussi des prix rétroactifs pour la période en
régie: 6,20 F pour l'année 1991 et 6,95 francs pour 1992.
7 juillet: La Cour d'Appel de Lyon confirme l'ordonnance de référé du président du Tribunal d'instance de Saint-Etienne.
5 septembre: le conseil municipal fixe le prix du m3 d'eau à 7,41 francs.
22 décembre: le Tribunal
Administratif de Lyon rend deux jugements d'annulations de délibérations.
Le premier annule celles du 31 mai et du 5 septembre 1994 pour erreur de droit. Les chiffres pris en compte pour fixer le prix de l'eau n'étant pas valables.
Le second annule la délibération du 29 mars 1990 pour erreur de droit, la commune ayant voulu, en fixant le prix de l'eau, «dégager un excédent destiné à alimenter le budget général».

1995

Janvier. La facturation de l'eau est suspendue par la Société stéphanoise des eaux.

2 février: Annonce par le maire qu'un prix de l'eau sera voté au conseil municipal du 6 février.
6 février: Au conseil municipal le maire ne propose pas de prix de l'eau, qu' il estimait être de 7,41 francs. En revanche il a obtenu l'accord du Tribunal Administratif de Lyon qui fera procéder à une expertise afin de donner son avis sur un prix de l'eau.
18 mai : Le Tribunal Administratif de Lyon rend les conclusions de son expertise.
Un prix du m d eau à 6,44 francs hors taxe est suggéré. Ce prix ne sera pas voté avant les élections municipales.
30 juin: Le premier conseil municipal du mandat va voter un prix "provisoire" de l'eau. Le maire propose celui émanant de l'expertise judiciaire, c'est-à-dire 6,44 francs.
5 juillet: Reprise des facturations par la Stéphanoise des eaux.

12 juillet: «il n'est pas possible au conseil municipal d'envisager de fixer rétroactivement un nouveau
4
pnx de l'eau pour la pénode concernée par les annulations décidées par le Tribunal Administratif».Cest ce que le président de la section du rapport des études du Conseil d'Etat fait savoir par écrit au maire.
20 décembre: La majorité du conseil municipal vote le prix du m3 d'eau à 7,79 francs hors taxes, applicable à partir du 1er janvier
1996.
Recours déposés auprès du Tribunal Administratif par les élus communistes contre ce prix.

Lors de cette même séance, le droit d'entrée payé par la Stéphanoise des eaux est supprimé. Il s'élevait à 388 millions de francs. Il est remplacé par une redevance annuelle pour occupation du domaine public.
Dans son rapport de mai 1996 la Chambre régionale des comptes dira:
"Cette redevance s'analyse encore comme un moyen de procéder â un transfert de charges des contribuables vers les usagers". "Elle constitue un élément important de surcoût de la gestion du service par rapport au système antérieur

1996
22 janvier: La majorité du conseil municipal vote une série de prix pour la période 90-94, en distinguant deux périodes; celle de
er
la concession du I octobre 1992 au 31 décembre 1994, et celle de la

régie du 1 janvier 1990 au 30 septembre 1992.
Ces prix indicatifs vont de 5,68 à6,27 francs pour la période en régie et de 7,38 à 7,65 francs pour la période en concession.
Recours déposés auprès du Tribunal Administratif par les élus de gauche pour la rétroactivité des prix.
16 mars "L' eau c'est la vie, profit interdit", c'est le mot d'ordre de la manifestation qui rassemble plus de 600 personnes et de la pétition que signent plusieurs milliers de Stéphanois
30 septembre: Le Conseil d'Etat rejette les requêtes déposées par la Ville et la Société Stéphanoise des Eaux en février 1994 confirmant les jugements du Tribunal Administratif de Lyon du 14 décembre 1993.
Il est clairement défini qu'il est illégal de faire payer un droit d'entrée au concessionnaire qui le répercute ensuite sur le prix du m3 d'eau à payer par l'usager.
Octobre:
Création de l'association
"Eau : service public"
15 octobre: Le Tribunal d'instance de Saint-Etienne se tourne vers le Tribunal Administratif pour connaître son avis définitif sur la rétroactivité des prix du m3 et l'applicabilité de la délibération du conseil municipal du 29 mars 1990 qui portait le prix du m3 d'eau à 4,50 francs. Cette délibération avait été déclarée illégale par te Tribunal Administratif , mais elle n'avait pas été annulée.

1997
Janvier: Facture de Monsieur X pour
1m3: Eau 8,45 F H.T. + abonnement +
assainissement + taxes diverses
185,05 F dont 172,11 F pour la
Stéphanoise des eaux
27 janvier : Rapport de la Cour des comptes qui dénonce «le manque de rigueur» et la gestion «peu transparente» des services responsables de la fourniture en eau de la population. Le rapport rappelle que l'eau a subi une forte augmentation avec des pics comme à Saint-Etienne de plus de 124 % de 1990 à 1992.
Le rapport déplore «une concurrence imparfaite» dans un secteur dominé par trois grands groupes. La Cour des comptes évoque le cas de Saint-Etienne où un accord entre la Générale des Eaux et la Lyonnaise des Eaux a été passé pour gérer le service de l'eau.
29 janvier: Le Tribunal
Administratif de Lyon annule deux délibérations du conseil municipal. Dans une première décision il estime que la mairie ne pouvait pas fixer rétroactivement le prix de l'eau pour la période allant de 1990 à
1994. En conséquence il annule la délibération du 12janvier 1996.
Un second jugement annule la décision du 20 décembre 1995 fixant le prix de l'eau à 7,79 francs hors taxes. Aujourd'hui, le Tribunal Administratif estime conformément aux réserves qu'il avait émises le 7 décembre 1995, que certaines sommes n'auraient pas dû être prises en compte dans le calcul du prix de l'eau.
Mars : La mairie par courrier de M. Artigues, adjoint, interdit à notre association l'utilisation de tout local municipal; le conseil des adjoints du 14 ne répond pas à notre demande de locaux.
24 mars : Rassemblement sur les marches de l'hôtel de Ville à l'appel de "Eau service public" pour exiger des prix conformes à un service public et le remboursement des trop perçus.
7 juillet: Fixation du nouveau prix du m3 à 7,64 francs hors taxes.
Cela porte le prix total du m3 (eau +
assainissement + taxes +
abonnement) à 23,50 francs pour une consommation moyenne de 70 m3 Ian. Soit une baisse de I franc environ sur le prix précédent. Par contre, le rythme infernal d'augmentation (qui aurait atteint 34,50 francs en 2000) est cassé.
Mais çà ne fait pas le compte.
Plusieurs recours sont déposés dont l'un par "Eau Service Public"

1998
Mars 1998: La ville de SaintEtienne inscrit une somme de 9 millions de francs pour les futurs remboursements dans le budget 1998 de la ville de Saint-Etienne ce qui parait bien peu si l'on veut rembourser l'ensemble des usagers..
5 juin 1998: Le Tribunal d'instance condamne la Ville et la Société Stéphanoise des Eaux à procéder àdes remboursements. La mairie fait savoir le 16 juillet que œux qui en feront la demande seront remboursés (modalités à venir).
Même si nous sommes toujours en désaccord avec les prix indiqués par le Tribunal d'instance,, ce jugement prouve que nous avions raison de refuser les exigences de la Stephanoise des eaux dont la ville se faisait le relais.
1er octobre 1998: Au cours d'une réunion en Mairie entre les représentants de la municipalité, adjoint et responsable du servicede
l'eau, ceux de la Stéphanoise des Eaux et ceux de l'association "Eau service public !" Monsieur BARBIER adjoint a annoncé le report à une date inconnue des formalité de remboursement prévues initialement pour une période allant du 15 octobre 98 au 15 janvier 99.
9 octobre 1998: Suite a la décision du Tribunal d'instance qui
« Donne acte à la Stéphanoise des Eaux de son accord pour ramener la facturation à l'égard d'une société pour la période du 1er octobre 1992 au 10 juillet 1997 aux prix de l'expertise "Sage et Sagnol'~ Donne acte à la Ville de Saint Etienne et la Stéphanoise des Eaux de I engagement de rembourser la d&érence entre ce prix et celui facturé Condamne la Ville de Saint Etienne aux dépens de l'instance. »La Ville fait donc savoir qu'elle procédera au remboursement des trop perçus aux abonnés qui le demanderont.
2 novembre 1998 La majorité du conseil municipal vote la convention financière entre la ville de Saint Etienne et la Société Stéphanoise des Eaux pour le remboursement des usagers. Cette convention prévoit le
remboursements par la ville de la moitié des remboursement du trop perçu par la Société Stéphanoise des Eaux. Le paiement de cout administratif calculé parait il "à prix coutant

1999

Au 25 janvier : 24372 abonnés
avaient fait la demande de remboursement; 9087 de ces dossiers avaient été traités par la Stéphanoise des Eaux.
Depuis quelque temps avec l'accord de la Ville des compteurs àclés sont installés chez les abonnés en retard de paiement. Notre association s'en est inquiété auprès de Monsieur Barbier adjoint en charge des questions de l'eau.
24 avril Journée nationale des associations des usagers de l'eau. Un courrier a été envoyé au Préfet de la Loire, aux élus "Eau Service Public 1". organise un point de rencontre à Saint Etienne.De nombreux Stéphanois sont venus se renseigner plus de 200 d'entre eux ont signé une pétition demandant le retour à un vrai service public. Messieurs Lindeperg député, Petit conseiller général, Dubien conseiller municipal ont répondu par une visite au point de rencontre. Monsieur Outin député nous a adressé un courrier nous assurant de son soutien et de son attachement au service public.
Mai A un mois de la clôture du délai de remboursement, ce sont 35000 dossiers qui ont été transmis par les usagers dont 4370 en retour du Tribunal d'instance et pour une somme globale de remboursement de 6.500.000 F plus 2.490.250 F de coût administratif. Certains dossiers sont rejetés au prétexte que les factures de la période régie municipale ne sont pas fournies par le demandeur.

Octobre 2005 résumé de la situation à travers notre tract ci-dessous:

L'EAU a ST. ETIENNE,
PARLONS EN

Les derniers articles de presse relatifs au dossier de l'eau à Saint-Etienne ne sont pas sans nous rappeler qu'au référendum du 29 mai 2005, les français on voté non à 55% contre le projet constitutionnel européen , en particulier contre l'ouverture du marché au libéralisme total.
Ce scandaleux dossier de l'eau est un parfait exemple de ce que peut-être la mainmise par un groupe financier sur un service public, ceci avec la complicité d'élus dont le moins qu'on puisse dire d'eux est que leur souci premier n'est pas la défense des intérêts des usagers.

Rappelez-vous qu'à Saint-Etienne :
" le projet de délégation a été conçu et mené dans la plus grande confidentialité, sans que les services concernés ne soient, à quelque niveau que ce soit, associés à l'opération. L'absence de cahier des charges préalable, de propositions formalisées de façon précise par les groupes consultés, ou de dossier de comparaison des offres a pu être constatée. Même si l'autorité municipale de l'époque a voulu organiser une certaine concurrence lors de la passation des contrats, elle ne s'est pas donné les moyens de retirer tous les avantages d'une telle démarche. On a pu même relever qu'un inventaire fiable des équipements concernés n'était pas disponible au moment… que l'autorité délégante ne disposait pas de la capacité juridique, administrative, technique de négociation et de contrôle, au moment de la délégation…" Rapport de la cours des comptes du 04/01/1997 au Président de la République

Rappelez-vous que la municipalité a encaissé des droits d'entrée pour 388 millions de francs à la signature du contrat de délégation du service de distribution de l'eau et de l'assainissement et que suite à la loi du 2 février 1995 supprimant ces droits d'entrée, ceux-ci ont été transformés en redevance d'utilisation du domaine public que le délégataire encaisse au final sur la facture des usagers, la municipalité étant dans l'incapacité de rembourser.

Savez-vous que de 1992 à 2002 aucun contrôle de la gestion financière du dossier n'a été effectué par la municipalité, au mépris de la loi du 29/01/1993 dite loi Sapin qui stipule :
" que le contrôle des délégataires est une obligation, dont le défaut peut engager la responsabilité du maire "

Savez-vous que notre association dénonce sans relâche les profits réalisés par le délégataire en particuliers les dividendes versés chaque années aux deux actionnaires que sont la Compagnie Générale des Eaux et La Lyonnaise des Eaux. Pas étonnant que la Ville soit au palmarès des villes les plus chères quant au prix de l'eau alors que la ressource locale est particulièrement favorable.

Savez-vous que le Service de la Concurrence de la Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes Départementale a déclaré dans sa décision du 11/07/2002 relative à l'abus de position dominante de la CGE et Lyonnaise des Eaux sur le dossier Stéphanois :
" Article 2 - Il est établi que les sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce.

Article 3 - Il est demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux de modifier, compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement, dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. "

Savez-vous enfin que la municipalité de Saint-Etienne, Saint-Etienne-Métropole, la municipalité du Chambon-Feugerolles et celle de Saint-Chamond nous ont fermé la porte au commissions consultatives obligatoires depuis la loi du 27 février 2002 dans les communes de plus de 10.000 habitants…

Mais si vous avez lu l'intégralité de ce tract vous n'en serez pas surpris, nous ne sommes en effet pas les bienvenus dans les dossiers de Services publics. Il est vrai que nous sommes, à notre connaissance, la seule association qui dénonce haut et fort tout ce gâchis.

C'est pourquoi votre soutien nous est nécessaire. Adhérer à notre association nous aidera à continuer le combat pour un service de l'eau au moindre coût, et bien entendu, votre participation comme bénévole sera la bienvenue.