INF'EAU N° 21

BULLETIN D'INFORMATIONS DE L'ASSOCIATION 'EAU ET SERVICES PUBLICS"
28 RUE ANDRE CHENIER 42000 SAINT-ETIENNE TEL. 04 77 25 42 05
http://www.chez.com/eauservicepublic NOVEMBRE 2007

LES ELECTIONS MUNICIPALES NOUS INTERESSENT
POUR LES CANDIDATS STEPHANOIS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 9 ET 16 MARS 2007
Nous posons la question suivante:
Quelle sera votre position sur le dossier épineux du service de distribution et de l'assainissement de l'eau?

En cette période électorale nous vous invitons à vous pencher sérieusement sur le bilan du contrat léonin accordé à la Société Stéphanoise des Eaux, filiale partagée fructueusement entre la Compagnie Générale des Eaux et la Lyonnaise des Eaux depuis le 30 septembre 1992, ceci pour une durée de trente ans.

Nous vous proposons une réflexion sur le retour en régie argumenté par des éléments qui, nous en sommes persuadés, ne pourront vous laisser indifférents s'agissant de la défense du service public et de l'intérêt des usagers.

Car la délégation au privé coûte cher, très cher comme le démontrait le journal l'Expansion dans son numéro 710 de juillet/août 2006 intitulé: "Le prix du M3 en Eau Trouble" incitant les élus, à l'approche des municipales 2008 (et oui déjà…) à comparer la compétitivité des régies publiques et celle des géants privés du secteur. Ce journal cite une statistique de l'INSEE montrant qu'en dix ans le prix de la distribution de l'eau et de l'assainissement a grimpé de 40% soit deux fois l'inflation; si l'on remonte à 1990 la hausse atteint même 70%. Une étude de l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique) démontre par ailleurs que le prix du M3 est en moyenne 34% plus élevé lorsque la gestion est confié au privé. Enfin ,troisième point important de l'article, notre bonne ville de Saint Etienne arrive en tête en sa qualité de ville la plus chère parmi les grandes villes, loin devant Marseille, Bordeaux Nantes, Toulouse, Strasbourg, etc.. palmarès dont les usagers stéphanois aimeraient pouvoir se passer.

D'ailleurs il suffit de comparer l'indice des prix à la consommation de l'INSEE aux évolutions du prix de l'eau et de l'assainissement de la ville de Saint Etienne pour en avoir la confirmation. Alors que l'indice INSEE à la consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac) a augmenté de 1,22% entre juin 2006 et juin 2007, le prix de l'eau pour cette même période a augmenté de 2,40%, celui de l'assainissement de 3,14%. Voilà pourquoi nous disons que ce contrat est léonin. Qui peut le contester?

Parlons aussi de l'impunité scandaleuse non réglée à ce jour, plus de sept ans après que le Service de la Concurrence et de la Répression des Fraudes a déclaré dans sa décision du 11/07/2002 relative à l'abus de position dominante de la CGE et Lyonnaise des Eaux sur le dossier Stéphanois:

Article 2- Il est établi que les sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux ont contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce.
Article 3- Il est demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux de modifier, compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elle ont créées conjointement, dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement."

Serez-vous les hommes politiques qui auront le courage de faire appliquer cette décision par les autorités compétentes ou laisserez-vous la situation perdurer, au grand bonheur de ceux qui chaque année engrangent leurs dividendes sans être le moins du monde inquiété?

Nous voulons aussi attirer votre attention sur l'arrêt 01NT01546 de la cour administrative de Nantes du 9/4/2004 qui dit:
" …que si l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 susvisée limitant à 20 ans la durée des conventions de délégations de service public dans le domaine de l'eau, n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des contrats conclus dans ce domaine pour une durée supérieure, elles font néanmoins obligation aux co-contractants, en vertu des principes rappelés ci-dessus, d'adapter les conventions en cours aux nouvelles dispositions législatives ; qu'il en résulte notamment qu'en cas de signature d'un nouvel avenant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, ledit avenant doit nécessairement tenir compte des nouvelles dispositions législatives et ne pas permettre que la période restant à courir du contrat excède celle prévue par ces dispositions, sauf pour des motifs dûment justifiés et soumis à l'examen du trésorier payeur général, dont il n'est pas fait état en l'espèce … "

Pour que soient revus les avenants au contrat (ultérieurs à janvier 93) afin d' appliquer cette jurisprudence que l'équipe municipale actuelle ignore superbement. Ainsi, dans un premier temps l'échéance du contrat ne serait plus à 2022 mais pourrait se rapprocher de 2012, car le premier avenant qui a été signé est celui de février 1993.

Nous voudrions que vous vous inspiriez de ces municipalités qui ont su affronter leurs délégataires et revenir en régie. Castres, Châtellerault, Cherbourg, Grenoble, Tournon, Fraisses pour n'en citer que quelques-une sont des exemples de maires et d'élus municipaux qui ont pris leurs responsabilités.

Alors pourquoi pas Saint Etienne? Pourquoi ne pas envisager de revenir en régie quant cette perspective est étayée par de solides raisons, la première étant de mettre un frein à l'incessante et galopante augmentation du prix de l'eau et de l'assainissement? Il n'est d'ailleurs pas exclu, au vu des résultats des localités revenues en régie, que ce prix puisse être revu à la baisse.

Certes, la rupture du contrat pourrait entraîner un coût (de l'ordre de 90 millions d'euros selon le responsable du suivi économique du contrat auprès de la municipalité) et nécessiterait, dans ce cas le recours à l'emprunt. Ce qui fait dire à certains qu'il serait catastrophique d'augmenter, encore, l'endettement déjà important de la ville, argument particulièrement gênant en période électorale.

Mais en rester à ce constat procèderait d'une vue limitée qu'en ophtalmologie on qualifierait de myopie tant il nous paraît évident qu'il faut regarder un peu plus loin que le bout de son nez et se pencher avec un peu d'attention sur les comptes de résultats de la Société Stéphanoise des Eaux.
Un simple aperçu sur les bénéfices annuels du délégataire permettra de mieux comprendre comment trouver la contre-partie à cet endettement, car il ne fait aucun doute que ces bénéfices transférés à la collectivité seront au moins équivalents sinon supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui et nous trouvons là une réponse qui balaie les scrupules avancés par qui prétendrait malgré tout, avec une évidente mauvaise foi, ne pas vouloir augmenter la dette.

Sachant que les bénéfices des sociétés sont imposés à 33% et que la Stéphanoise des Eaux a payé en 2005 et 2006 respectivement 2,04 et 2,26 millions d'euros d'impôts sur ses bénéfices ceux-ci s'établissent à 6,12 et 6,78 millions d'euros pour ces deux années. Il s'agit en fait du bénéfice brut avant impôt, celui qui résulte de l'exploitation. Nous prendrons une moyenne de 6,5 ME pour simplifier le calcul.

Un emprunt de 90 millions d'euros sur vingt ans entraînerait une annuité de remboursement de 6,84 millions d'euros.

Comparez 6,5 et 6,84 et vous comprendrez pourquoi nous affirmons que l'opération ne coûterait pas un centime à la collectivité. Point n'est besoin d'audit coûteux pour en arriver à une telle conclusion. Nous disons que nos hommes politiques et leur entourage de conseillers compétents seraient bien inspirés en se penchant sérieusement sur la question et les tergiversations seraient vite estompées.

D'ailleurs notre analyse ne porte que sur les bénéfices. Il serait judicieux de s'attarder quelque peu sur les différents postes des comptes du bilan telles les provisions pour renouvellement, dépréciations de créances, provisions qui, comme chacun ne le sait peut-être pas, ont pour conséquence de minimiser les résultats, ceci malgré les reprises annuelles et l'on pourrait trouver quelques substantielles économies insoupçonnées.

Alors messiers les futurs élus dites-nous après nous avoir lu si vous allez continuer à laisser ce dossier en l'état ou au contraire si vous allez enfin secouer le cocotier, comme l'ont courageusement faits certains de vos collègues.

Nos voix vous seront acquises à la seule condition que vos engagements aillent dans le bon sens, celui de la défense du service public et de ses usagers.
Gabriel MASSARD


QUAND L'UFC (QUE CHOISIR) DENONCE LA CHERTE DE L'EAU

ET LA S.S.E. LA JUSTIFIE

Une fois encore, le magazine de l'UFC mène une enquête sur le prix de l'eau et tente de démontrer son prix trop élevé.
Pour notre part, en tant qu'association et en liaison avec des centaines d'autres, nous dénonçons depuis des années cette situation, en particulier sur St Etienne (voir article de G. MASSARD) sans que cela fasse la Une des médias. Il suffi qu'un magazine national traite de la question pour que télévisions, presse, radios réalisent reportages, articles, interviewes.

Evidemment quelles que soient les critiques formulées sur la façon de mener l'enquête par l'UFC, nous sommes d'accord sur le fond pour dénoncer la cherté de l'eau et plus précisément pour dénoncer la délégation de ce service qui est en partie responsable de cette situation. Nous constatons avec satisfaction que les efforts des associations ont fait évoluer les idées sur ce sujet, y compris à l'UFC qui, il y a un an préconisait la concurrence pour faire baisser les prix.

Le Progrès de Saint Etienne est entré dans le courant médiatique par l'interview du Directeur de la Société Stéphanoise des Eaux. Examinons les arguments évoqués par la SSE pour justifier le prix élevé de l'eau:

A) Le prix de l'eau a été fixé par le Tribunal après rapports d'experts suite aux réclamations d'associations.
1- Constatons que les prix fixés par le Tribunal Administratif ont abouti à une baisse du prix initialement fixé par la ville et son délégataire?. On peut imaginer ce que serait aujourd'hui le prix de l'eau s'il n'y avait pas eu ces actions en justice, sachant que ce n'est plus le conseil municipal qui fixe le prix chaque année, mais des formules d'indexation prévues au contrat.
2- Les rapports d'experts ont intégré dans le tarif des conditions que nous contestons encore aujourd'hui:
a) intégration de la somme perçue par la municipalité au moment de la privatisation (388 MF - 59 M€). Rappelons l'avis de la Chambre Régionale des Comptes: " la négociation n'a pas porté sur le prix de l'eau mais sur la somme que pouvait encaisser la municipalité".
b) Intégration de l'abattement prévu pour la consommation de la Ville qui allait jusqu'à 75% jusqu'en 2003, 65% ensuite contre une diminution de consommation forfaitaire de 400.000 M3.
Les rapports ont été établis en fonction d'une gestion privée en y incorporant par exemple le coût des parterres de fleurs des bâtiments concernés, sans oublier la rémunération du délégataire dont on peut mesurer l'ampleur avec les dividende versés aux actionnaires en 2006.

B)Nous avons baissé notre prix de 0.117€/M3 afin de permettre à la Ville d'encaisser une surtaxe pour le financement des travaux à la station du Porchon.
Il est exact qu'au moment de la renégociation ceci a été fait, mais ce n'est pas sans contre -partie, en particulier par la décharge de personnel intervenant sur les barrages pris en compte par la ville.

C)Les taxes sont responsables de l'augmentation; nous avons réalisé 2,5 M€ de bénéfices.
· Si les diverses taxes sont en partie responsables de l'augmentation, il ne faut
autant diminuer les profits réalisés qui sont bien supérieurs à ceux indiqués.
Le bilan au 31/12/06 déposé au greffe du tribunal indique:résultat net d'exploitation 4 262 904,36€ et le PV de l'assemblée générale de la SSE du 29/05/07 propose dans la deuxième résolution de distribuer 4 060 000€ en dividendes soit 4,06€ par action. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

D)Nous avons la charge de l'entretien et du renouvellement des canalisations, on a aussi l'obligation de réaliser des investissements.


*Si nous admettons que chaque contrat peut avoir ses particularités, l'entretien et le renouvellement des canalisations sont prévus dans tous les contrats de concession ou d'affermage. Les investissements ont été limités.
Les règles concernant la distribution d'eau potable et l'assainissement sont de plus en plus strictes et contribuent certes à l'augmentation du coût. La délégation de service ne fait qu'aggraver la situation.

P.L. BERTHON

EN BREF
-Un nouveau syndicat intercommunal est en gestation, le SIDEFU. Il remplacera le SICOS (Syndicat Intercommunal de la Couronne Stéphanoise) créé en 1992 pour lutter contre l'augmentation du tarif de l'eau à Saint Etienne et le SIDEF (Syndicat Intercommunal de Dépollution de l'Eau du Furan et du Porchon).
-Le conseil d'administration de l'association EAU doit se réunir le 27 novembre à Paris avec, à l'ordre du jour la politique mise en place dans les prochaines semaines en vue des élections municipales et cantonales, diffusion d'une plaquette d'information et le point sur la préparation du guide de l'élu. Nous devons participer à cette réunion.

NOUS AVONS BESOIN DE VOUS

En novembre 2007, à peu près la moitié seulement des adhérents 2006 ont réglé leur cotisation. Nous sommes persuadés qu'il s'agit d'un oubli car la somme demandée, 6 euros est modeste et à la réception de ce bulletin sans doute ferez-vous le nécessaire pour, comme il est coutume de dire, vous mettre à jour.
Au-delà des difficultés de trésorerie que cela peut procurer, c'est aussi la crédibilité de "EAU ET SERVICES PUBLICS" qui est en jeu. Avoir le soutien de nombreux adhérents, n'est pas la même chose. Nous ne restons pourtant pas inactifs avec nos rencontres bimestrielles où nous échangeons nos expériences entre les associations de la région, et notre participation à celle récemment constituée: "ELUS-ASSOCIATIONS-USAGERS" (EAU) sur le plan national.

Nous avons toujours en suspens le jugement de la Cour Administrative d'appel.

Le combat que nous menons pour une gestion directe de l'eau va prendre une importance encore plus grande avec les élections municipales de mars 2008. Comme vous avez pu le lire dans ce bulletin, nous allons nous adresser aux candidats afin qu'ils prennent position sur le principe du retour en régie directe pour la gestion du service eau et assainissement..

Si dans le bulletin ci-dessous votre identité est précédée du signe *, c'est que, sauf erreur de notre part, vous n'avez pas réglé votre cotisation 2007. Nous comptons sur vous pour rester avec nous, car nous avons besoin de vous.

Le président,
Roger FIASSON
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NOM……………………………………………..PRENOM………………………………………………….

ADRESSE………………………………………………………………………………………………………

TEL. (Facultatif):…………….

Règle par chèque à l'ordre de "EAU ET SERVICES PUBLICS" la somme de euros correspondant à la cotisaton 2007 de six euros plus un don éventuellement..

Signature:

POUR NOS LECTEURS POSSEDANT INTERNET, VOUS POUVEZ CONSULTER NOTRE SITE:

http://www.chez.com/eauservicepublic

L'article concernant l'UFC a été transmis au Progrès le 6 novembre 2007