INF'EAU N° 20
La gestion publique avance
Nous avons à plusieurs occasions signalé le retour en régie
de collectivités . D'autres sont en train de prendre le même chemin
. La tendance de la gestion privée s'inverse.
Notre action n'est pas vaine. Nous sommes informés et nous nous en félicitons,
de la création d'une Association " Pour la gestion publique de l'eau
potable " créée à l'initiative d'élus: Maires,
députés, Sénateurs, Conseillers, avec le soutien de la
Fondation France Libertés de Danielle Mitterand.
Cette association se donne pour objet d'aider les collectivités ainsi
que les citoyens souhaitant rester ou revenir en gestion publique, mais également
renégocier les termes de leurs contrats avec des opérateurs privés.
Les grands groupes ont de plus en plus de difficultés à imposer
leur loi. Dans un article paru dans le Monde du 24/11/06 intitulé "
Les villes épluchent les profits des distributeurs d'eau", il y
est dénoncé les provisions encaissées pour des travaux
non réalisés: Bordeaux, Lille , Lyon . Depuis longtemps nous ne
cessons de critiquer la clause de 'Garantie de renouvellement inscrite dans
les contrats qui permet cette situation..
Les élus, au moins certains, prennent conscience. PLB
Toujours les profits
Chaque fois que les sociétés privées sentent la menace
d'un retour en régie , elles proposent des baisses de tarifs importantes.
Un exemple , mais on pourrait en citer plusieurs (Nous avons indiqué
Tournon dans notre précédent bulletin)
* Une Association d'usagers de Haute Vienne (Palais S/ Vienne périphérie
de Limoges) réussit à faire dénoncer le contrat avec la
SAUR après une bataille de 2 ans.
Devant la perte de marché la SAUR propose une baisse de 20% de la facture
d'eau !!
Le PDG de Suez G. Mestrallet risque de voir baisser son salaire!!! qui s'est
élevé en 2005 à:
2532819€ + 3144609€ de stock-options = 5677428€
Beauseigne comme dirait le Piozou Plb
Nouvelles du Tribunal Administratif
Dans notre dernière édition nous indiquions que nous avions
peu d'espoir de voir aboutir notre recours en appel. Lors de l'audience du 21
septembre , le commissaire du gouvernement, dans son exposé , ne développait
pas des arguments en notre faveur bien que plus mesurés par rapport au
premier jugement.
Le jugement d'appel est intervenu le 12 octobre. Nous avons été
agréablement surpris de voir que les juges n'avaient pas suivi la position
du commissaire du gouvernement. Cette fois, le jugement prend en compte nos
arguments. Il demande à la ville de St Etienne de se justifier sur l'application
de la dégressivité des tarifs dans un délai de 2 mois .
Les justifications de la ville nous serons transmises en Février et nous
pourrons alors faire nos observations . En ce qui concerne la redevance d'occupation
du domaine public le T.A. reporte sa décision en fin d'instance.
Nous pourrons probablement apporter d'autres informations au moment de l'Assemblée
générale de l'Association
Plb
Loi autorisant le prélèvement
de 1% sur la facture d'eau
Cette loi dite Oudin/Santini (du nom de leurs auteurs) permet aux collectivités
ainsi qu'aux agences de l'eau, de prélever 1% de leur budget eau/ assainissement
pour mener des actions de coopération avec les collectivités locales
étrangères.
Nous connaissons les besoins des pays privés d'alimentation en eau potable
et d'assainissement. La solidarité s'impose. Ceci étant, nous
ne pensons pas que la majoration de la facture d'eau soit la meilieure solution
quand on connaît l'augmentation du prix de l'eau chez nous, les difficultés
pour certains, de plus en plus nombreux pour régler leur facture (voir
art. sur AMGVF)
De plus, l'un des auteurs (Santini) a déclaré lors de la discussion
de la loi à l'Assemblée : ": ....donner aux communes, établissements
publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, la possibilité
de conclure des conventions de coopération internationale, est non seulement
un moyen de permettre une exportation du modèle français de gestion
de l'eau, mais aussi un moyen de compléter utilement la conquête
de marchés par les grands groupes français."
Vous avez compris: il ne s'agit pas seulement de solidarité internationale
mais de conquêtes de marchés par les grands groupes français
avec l'argent des usagers de l'eau qui ont déjà fait la fortune
de ces groupes.
PLB
Motion de l'Association
des Maires des grandes villes de France (AMGVF)
Cette Association a éprouvé le besoin de publier une motion
pour soutenir le droit à l'eau (bravo) avec quelques passages que nous
ne pourrions qu'approuver si d'autres ne remettaient en cause ces bonnes intentions.....
Exemples . * Les grandes villes s'efforcent de rendre ce droit effectif pour
tous...
* Elles s'inquiètent du renchérissement du prix de l'eau...
* Elles redoutent les difficulté croissantes de paiement des usagers
les plus démunis...
* Elles demandent que leur soit confirmée la liberté de choisir
et de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité : tarifications
sociales, abandons de créances, abondement de fonds sociaux ...
Devinette ? Qui est membre du bureau de cette Association .. M. Thiollière
maire de St Etienne . Il ne faut donc pas s'étonner si nous doutons de
la sincérité de ces déclarations, car nous attendons les
mesures prises pour la réalisation de ces intentions.
Il faut ajouter que dans cette motion
* on met des conditions au droit à l'eau: "..à condition
qu'il soit juridiquement, économiquement, socialement supportables..."
Voilà qui peut limiter considérablement ce droit.
* on demande la création d'un fonds de solidarité pour les usagers
les plus démunis ".. sur le modèle du prélèvement
du 1% sur la facture d'eau pour l'aide aux pays en développement ..."
( voir article traitant de cette loi) Il y a tout de même là un
paradoxe: approuver la majoration de 1% de la facture d'eau, s'inquiéter
du renchérissement du prix et demander la solidarité pour payer
ces factures en majorant encore une fois le prix de l'eau!!!!
est parfaitement contradictoire avec les louables intentions
* on demande la liberté de choix pour l'organisation des services publics
locaux d'eau et d'assainissement . Vous aurez compris qu'il s'agit de laisser
la liberté de déléguer ces services à la gestion
privée.
Les citoyens ont quelquefois bien des raisons de penser que l'on veut leur faire
prendre des vessies pour des lanternes.
Plb
La nouvelle loi sur l'eau
Après plusieurs années de tergiversations la loi sur l'eau a
été votée définitivement le 20 décembre 06.
Elle traite de tous les problèmes concernant les milieux aquatiques:
rivières - pêche - environnement - inondations - qualité
de l'eau - épuration etc...
Quelques articles nous concernent plus particulièrement:
* La redevance d'utilisation du domaine public sera fixée par un décret
du conseil d'Etat Cette décision pose une question pour les stéphanois
:
- le tarif fixé par le Conseil d'Etat devrait être inférieur
à celui fixé par la ville de St Etienne . Si la loi devait s'appliquer
à sa promulgation cela entraînerait des conséquences dans
la gestion de l'eau . Il se peut aussi que le décret décide de
n'appliquer la loi qu'à partir des nouveaux contrats.
* les cautions sont interdites . Elles devraient être remboursées
dans un délai de 3 ans. Sur St Etienne elles ne sont plus encaissées
mais jusqu'à ce jour la SSE refuse de rembourser celles encaissées
précédemment Nous sommes intervenus à plusieurs reprises
auprès de la ville pour obtenir ce remboursement . Aujourd'hui la SSE
peut se prévaloir de la loi pour attendre.
* La part fixe ou abonnement ne peut excéder un plafond dont les modalités
sont définies par arrêté de plusieurs ministères
La loi étant votée , il reste encore beaucoup de décisions
à prendre. Nous suivrons avec attention la publication de ces décrets
et arrêtés
Plb
11ème Aquarévolte
Congrès des associations de la Coodination
Le 11ème Aquarévolte s'est tenu à Cublize ( Loire) les
16 et 17 septembre 2006, avec la participation de
Danièle Mitterand présidente de la fondation France Libertés
Vincent Fristo président de la régie des eaux de Grenoble
Michel Partage maire de Varages (Vaucluse) Initiateur de l'appel de Varages
pour le retour en régie signé par plusieurs élus de la
région PACA
Pascal Cabley Directeur de la régie de Neufchateau (Vosges)
Après l'échange d'expériences des associations présentes
et les interventions des différentes personnalités, une motion
a été votée. Quelques passages:
" Alors que les tenants du Privé essaient de convaincre qu'ils sont
les seuls à avoir les compétences et les capacités pour
gérer la ressource EAU , les représentants des régies communales
et intercommunales invitées ont montré une fois de plus qu'ils
savent obtenir des résultats supérieurs...
.....Le colloque s'est interrogé sur l'attitude des élus dans
l'exécution de leur mandat. Force est de constater souvent qu'une certaine
absence de volonté politique et un manque d'information et de formation,
qu'eux mêmes regrettent d'ailleurs, ne permettent pas à ces élus
de prendre objectivement des décisions économiques conformes aux
intérêts des usagers.
L'eau doit retrouver sa liberté avec la REGIE"
PlB
Le droit à l'eau
Ce droit vient d'être reconnu dans la nouvelle loi "Dans le cadre
des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis,
l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour
son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à
l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
"
Il s'agit d'une avancée, même si celle-ci est encore théorique,
le gouvernement et sa majorité ayant refusé tous les amendements
qui pouvaient rendre effectif ce droit.
A cette occasion nous voulons rappeler quelques passages du 'Manifeste du Forum
Alternatif Mondial de l'eau' (Florence 2003)
* L'eau doit être traitée comme un bien commun appartenant à
tous les êtres humains et à toutes les espèces vivantes
de la planète
* Les citoyens doivent participer, sur des bases représentatives et directes
à la définition et à la réalisation de la politique
de l'eau, du niveau local au niveau mondial
* Lutter contre les diverses formes de privatisation des services d'eau
* L'alternative à la privatisation c'est la démocratisation, avec
un partenariat fondé sur des processus innovateurs de coopération
entre institutions et organismes publics
* Nous demandons à tous les parlementaires européens que le droit
à l'eau soit inscrit dans la nouvelle charte constitutionnelle
Plb
Convocation
Assemblée Générale
Samedi 3 Mars 07 9h30
Amicale Laïque de Beaubrun
14 rue Claude Deverchère
Ordre du jour
Rapport d'activité présenté par R. Fiasson
Débat et vote
Rapport Financier présenté par P.l. Berthon
Questions et vote
Election du Conseil d'Administration
Questions diverses