BULLETIN D'INFORMATIONS DE L'ASSOCIATION 'EAU ET SERVICES PUBLICS"
28 RUE ANDRE CHENIER 42000 SAINT-ETIENNE TEL. 04 77 25 42 05
http://www.chez.com/eauservicepublic OCTOBRE 2006
NOUS N'AVONS PAS CHOME
Le bureau de notre association se réunit chaque lundi. Nous prenons connaissance de ce qui se passe sur la question de l'eau en France et dans le monde. Et il s'en passe des choses!
La lecture de ce bulletin vous donne un résumé de notre activité. S'il est coutumier qu'en juillet et août, les associations cessent leur activité, il a été impossible pour nous de supprimer un seul lundi de permanence tant il y avait de documents à examiner:
-Etude du jugement du Tribunal d'Instance de Montbrison. Alteau, société
délégataire, a voulu faire payer un tarif égal à
24 fois celui d'un abonnement aux co-propriétaires d'un immeuble à
St Just-St Rambert. Nous avons conseillé le syndicat de cet immeuble
assigné devant le tribunal par la société privée.
Cette dernière a été déboutée sous le motif
de n'avoir pas justifié les charges y afférant. Elle a fait appel.
-Etude des projets des nouveaux règlements de service de Saint-Etienne.
-Aide à la minorité du conseil municipal de St Chamond ayant à
son ordre du jour un nouveau contrat pour l'eau et l'assainissement.
-Etude du jugement de la cour d'appel de Nantes concernant la signature d'avenants
aux contrats.
-Préparation de l'Aquarévolte à Cublize.
-Contacts avec des personnes ayant des problèmes à St Germain
Laval et à Moulins (Allier), ce qui prouve l'intérêt portée
à notre Association.
-Analyse des comptes de la S.S.E.
Plusieurs de ces sujets sont d'ailleurs évoqués dans ce bulletin. Nous ne chômons donc pas et nous avons besoin de vous, ne serait-ce qu'en renouvelant votre adhésion à Eau et Services Publics. Si, sur l'encart de ce journal, vous avez le signe *, c'est que, sauf erreur de notre part, vous n'avez pas réglé votre cotisation 2006. Notre influence dépend du nombre de nos adhérents. Nous aurons besoin d'être plus nombreux car pour les années 2007 et 2008, il y a d'importantes échéances électorales et nous allons faire pression sur les candidats afin de connaître leur point de vue sur la gestion des services publics.
Nous ne pensons pas que votre fidélité à notre Association
n'ait plus lieu d'être et comme vous le lirez par ailleurs, nous agissons.
C'est pourquoi nous espérons qu'à la réception de ce bulletin,
si ce n'est déjà fait, nous nous transmettrez votre cotisation
2006. Merci de votre compréhension.
Roger FIASSON
BULLETIN D'ADHESION A EAU ET SERVICES PUBLICS
Nom …………………………………..
Prénom……………………… Tél.(facultatif)……………..
Adresse………………………………………………………………………………………………………………..
Verse à l'association Eau et Services public un chèque de ……
Euros- 6 euros de cotisation pour l'année 2006 et ……euros en
don (facultatif).
Signature,
Des résultats financiers au plus haut
Fructueuse année 2005 pour les actionnaires de la Stéphanoise
des Eaux qui aura distribué pas moins de 4,26 millions d'Euros de dividende.
Cela revient à dire que chaque action au nominal de 15,25 Euros rapporte
cette année la bagatelle de 28,4%. Tout simplement scandaleux, d'autant
plus que cette manne est partagée par les deux seules entités
constituant le capital social : La compagnie Générale des Eaux
et La Lyonnaise des Eaux.
Pour mémoire les dividendes des années précédentes
furent :
2004 3,76 Millions Euros
2003 3,58 Millions Euros
2002 2,19 Millions Euros
L'usager a-t-il conscience que chaque mètre cube d'eau qu'il consomme
apporte 0,25 Euros aux actionnaires de la Stéphanoise des Eaux (1,62
francs pour ceux qui raisonnent en francs)
Si l'on considère par ailleurs, le coût du remboursement des droits
d'entrée de près de 388 millions de francs (annulés au
1/1/1996) que la ville de Saint Etienne, dans l'incapacité de faire face
à ce remboursement, a transformé en droit d'utilisation du domaine
public par une convention financière dont la conséquence est de
faire payer ce remboursement par les usagers, il y a lieu d'ajouter 0,46Euros
par mètre cube ( soit 3 francs)
Au total l'usager paie 0,71 Euros (4,66francs) par mètre cube pour le
seul bonheur des actionnaires et une dette engendrée par une municipalité
irresponsable n'ayant pas hésité à déléguer
un service dans les pires conditions et surtout sans considération des
intérêts mêmes de ses usagers qu'elle est pourtant sensé
défendre.
Si nous nous intéressons de près aux résultats réels
du délégataire et que nous prenons la peine d'analyser chaque
année ses comptes du bilan c'est aussi parce que les chiffres du rapport
annuel destiné à l'information du public n'ont rien à voir
avec ce que vous avez pu lire ci-dessus. Les informations de ce rapport sont
tellement succinctes qu'elles en sont inexploitables . D'ailleurs nous remarquons
encore une fois un décalage surprenant entre les chiffres du compte d'exploitation
et ceux du rapport public 2005. Pour exemple nous citerons le chiffre d'affaire
particulièrement sous-évalué dans le rapport public par
rapport au compte d'exploitation. (de 8 millions d'Euros au total )
En 2002 la Chambre Régionale des comptes, dans sa séance
du 17/02/2002 déclarait :
" Ces deux délégations (il s'agit de l'eau et de l'assainissement)
seraient constamment déficitaires depuis 1996 selon les comptes-rendus
annuels présentés par le délégataire. Or le rapprochement
des comptes consolidés des deux délégations avec les comptes
sociaux…..fait apparaître des résultats très contrastés,
la SSE présentant des résultats excédentaires depuis 1997
"
Dans notre bulletin n°11 de septembre 2001 nous disions aussi :
" C'est pour nous l'occasion de rappeler nos précédentes
remarques lors du rapport 1999 pour lequel nous avions constaté que les
comptes -rendus financiers présentant des états recettes-dépenses
faisaient ressortir des résultats déficitaires de 3,5 millions
de francs pour le service distribution de l'eau, et de 4,18 millions pour celui
de l'assainissement, soit un total de 7,7 millions de francs. Or nous nous sommes
procuré les comptes du bilan pour cette année 1999 (documents
que le délégataire n'a jamais voulu nous fournir ) et avons pu
noter que le résultat net ressort en positif pour 14,8 millions de francs
(11millions en 1998)
La société a distribué 14 millions d'€ de dividendes
en 1999 et 9.9 millions en 1998
Quand on sait que le capital social est composé de 1 million d'actions
au nominal de 100 francs par action, c'est en définitif un rendement
de 21% (avoir fiscal inclus) qu'a rapporté ce capital en 1999 ( seulement
14,8% en 1998) il y a de quoi rêver. "
Ne nous étonnons pas de voir Saint-Etienne traitée de mauvais
élève avec le privilège (si l'on peut dire) d'être
classée en tête des villes ou l'eau est la plus chère de
France. L'expansion n°110 juillet/août 2006
Gabriel Massard
DES QUESTIONS POSEES PAR NOTRE ASSOCIATION
En nous recevant sur sa demande, M. BARBIER, l'élu responsable du service eau et assainissement, apporte la preuve que notre association est utile lorsqu'il s'agit de discuter des questions relatives à l'eau, bien que nous soyons exclus de la commission consultative.
Nous avons profité de cette entrevue pour aborder différents
problèmes:
1) Le remboursement des cautions n'est toujours pas réalisé.
2) Le tarif de location des compteurs devrait être revu à la baisse,
selon notre point de vue, compte tenu des profits de la S.S.E. et par rapport
au coût des investissements nécessaires à l'achat, au stockage
et à la pose de ces appareils de mesure.
3) Il ne peut être imposé des têtes de relevé à
distance dans le cadre de l'individualisation des contrats car ce n'est pas
prévu par la loi. Nous avons fait remarquer qu'avec ce système,
le délégataire obtenait deux avantages:
- Gain de productivité puisque le relevé des consommations ne
se fait plus manuellement .
- Recette supplémentaire s'il y a location de cet appareil.
Le nouveau règlement de service que nous avons étudié a
tenu compte de cette observation.
4) Le jugement du Tribunal Administratif d'appel de Nantes limite, en cas de
votes d'avenants la durée des contrats. Nous traiterons cette question
ultérieurement.
NOUVELLES BREVES (PAR Pierre-Louis BERTHON)
Quelques données sur le fonctionnement du service de distribution d'eau potable à St Etienne.
Origine des eaux
*Sur le Furan 2 barrages
-Le Gouffre d'enfer construit en 1866 propriété de l'Etat (600000M3)
Sa fonction: écrèteur de crue
-Le Pas de Riot (1880) 1 million de M3
*Sur le Lignon
Barrage de la Valette (1914). Capacité actuelle 41 millions M3
Une canalisation part de cet ouvrage pour alimenter l'usine hydroélectrique
de Versihac et se déverse ensuite dans l'ouvrage de retenue de La Chapelette,
puis un canal de 8 kms conduit l'eau au lieu-dit "Les Vendets". A
partir de là démarre la conduite forcée. Un aqueduc de
secours partant de La Chapelette de 54 kms peut être mis en service.
Conduites forcées
*du Furan (1970) 10 kms
*du Lignon (1972) 32 kms
Station de potabilisation de Solaure
Canalisations et aqueduc arrivent à cette station.
Construite de 1971 à 1974, elle est dimensionnée pour produire
120000 M3/j. La production actuelle est d'environ 60000 M3/j, soit la moitié
de sa capacité.
La Ville de Saint Etienne dessert en outre totalement ou partiellement 12 communes
de la périphérie regroupées dans le Syndicat Intercommunal
de la Couronne Stéphanoise (SICOS) ainsi que certaines autres communes
en secours.
Le réseau de distribution stéphanois
577 kms - 29000 branchements - 88000 compteurs.
Population desservie hors communes périphériques: 185000 habitants.
A MEDITER: Extrait de la revue "Votre argent" Chapitre Placement
'Cinq pépites pour s'enrichir'
L'une de ces pépites est l'investissement dans le secteur de l'eau.
"… Avec pour vocation d'investir dans le secteur de l'eau au sens
large du terme, Picter Water Fund s'appuie sur un constat édifiant: dans
le monde, les besoins croissants en eau vont conduire à une hausse inéluctable
de l'or bleu. Dans ce cadre, le fonds investit surtout sur des valeurs dites
défensives sans négliger des titres de croissance pour disposer
d'un univers de cent vingt-trois, la gestion a retenu les sociétés
réalisant 20% minimum de leur chiffre d'affaires dans le secteur de l'eau.
A partir de ce vivier, le portefeuille est composé de trente-deux titres,
avec entre autres Véolia Environnement, Suez, ITT industrie, Nestlé
… Sur trois ans, le fonds affiche des performances prometteuses (+ 69,12
%)
LES RETOURS EN REGIE
Les actions que nous menons avec l'ensemble des associations appartenant à la CACE commencent à porter leurs fruits.
*Les collectivités qui décident le retour en régie sont de plus en plus nombreuses. Certaines n'attendent pas la fin de leur contrat, malgré leur comparution devant les tribunaux pour demande d'indemnité. C'est le cas de la Ville de Neufchâteau, qui, après rupture du contrat, a baissé le prix de l'eau et institué un forfait de 40 litres d'eau gratuit par habitant et par jour. Elle attend sereinement le jugement du Tribunal.
Dans d'autres communes, des débats ont lieu pour le retour en régie. C'est le cas à St Chamond. Nous avons là, la démonstration que lorsque la majorité n'a pas la volonté politique d'aboutir, elle tergiverse pour, en définitive, faire admettre la gestion privée, malgré une bonne argumentation et la démonstration par des exemples précis de l'opposition municipale que la gestion en régie était meilleure pour l'usager. Cette majorité invoque l'objectivité en prétendant étudier les diverses formes de gestion pour aboutir à la conclusion du Maire: "Nous vous demandons de voter pour une procédure de délégation de service public" !!!
Cela montre le travail qui nous reste à faire pour convaincre et bousculer ceux qui veulent livrer les services publics au privé.
*En cas de rupture de contrat, les tribunaux admettent rarement la totalité des sommes réclamées par les sociétés privées. Ils désignent des experts et cela aboutit à une baisse sensible des indemnités.
LA REGIE, C'EST TELLEMENT MIEUX
Une importante délégation de notre association a participé au 11e Aquarévolte (congrès de la Coordination des Associations de consommateurs d'eau) à Cublize dans le Rhône où étaient venus des représentants de douze départements, notamment du Morbihan, de Vendée, de Haute-Garonne et de villes comme Lyon, Grenoble, Cavaillon, Roanne, Neufchâteau entre autres. Ce congrès s'est déroulé sous la présidence d'honneur de Mme Danielle MITTERAND, présidente de France-Libertés. Le thème de ce congrès était: La gestion de l'eau et de l'assainissement en régie.
Le premier jour a été consacré aux interventions d'invités des communes de Grenoble, Neufchâteau et Tournon. Il s'avère, dans tous les cas, que le retour en régie est moins cher pour le consommateur. Cela ne se traduit pas forcément par une baisse de tarif, mais par une non augmentation, ce qui revient presque au même, le surplus dégagé étant utilisé à l'amélioration de l'investissement, donc travaux en moins à payer pour l'usager.
Compte-tenu de la place dont nous disposons dans ce modeste bulletin, nous nous en tiendrons à deux exemples caractéristiques. A Tournon, apprenant que la municipalité faisait estimer le coût en régie, le délégataire proposait un rabais de 25%. L'étude sur la régie apportait une diminution de 28%. Cette proposition de rabais signifie aussi que le délégataire, en l'occurrence la SAUR, avait surfacturé ses prix depuis le début. C'est vraiment scandaleux!
A Neufchâteau, le prix du M3 est passé de 4 à 3€. A Saint Etienne, le prix moyen est à 4€15 (juin 2006). La ligne abonnement, pose, entretien et location du compteur est 50% moins chère que chez nous (tête de relevé du compteur exclue).
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Dans son exposé le commissaire du gouvernement refuse de prendre en compte
nos arguments sur la redevance d'utilisation du domaine public, estimant que
son coût pour l'usager est minime (0,46 € tout de même - NDLR).
D'après lui, seuls les intérêts imposés peuvent être
sujet à discussion, mais cela nécessiterait un complément
d'instruction.
Quant à la dégressivité (diminution du prix du M3 en fonction du volume consommé), c'est le même raisonnement qu'en première instance: il n' y a pas d'inégalité de traitement entre les usagers puisque tous les consommateurs utilisant la même quantité d'eau que la ville de Saint-Etienne pourraient bénéficier de cette réduction (60%)
Le jugement est mis en délibéré.