INF'EAU N° 16 JANVIER 2005

NON ASSISTANCE A SERVICE PUBLIC

Laisser-faire, indifférence deux ennemis générés par une société qui se désintéresse des problèmes pourtant fondamentaux tel celui de la défense du service public.

Il ne se passe pourtant guère de jours que l'on n' entende parler ici ou là, de disparition de bureau de poste ou de recette perception, de fermeture de classe d'école. Les transports en commun, la gestion de l'eau, la collecte et l'incinération des ordures ménagères sont, la plupart du temps, déléguées à des sociétés privées qui retirent de leur exploitation des bénéfices exorbitants dont l'usager fait les frais.

Pourquoi ce gâchis alors que la preuve est faite qu'une collectivité est en mesure d'assurer correctement et au moindre coût l'ensemble de ces services? C'est avant tout de la responsabilité de nos élus faisant ce choix selon des critères loin d'être évidents et objectifs, prouvant ainsi une irresponsabilité décevante en même temps que d'une totale incompétence. Or, pourquoi élit-on un maire, un député, si ce n'est pour gérer le bien public?

La politique de la Communauté Européenne axée, quoiqu'on en dise, sur le libéralisme, ne contribue pas à la sauvegarde de ce Service Public, même si le nouveau traité constitutionnel en rappelle le principe en laissant toutefois la porte grande ouverte à la délégation.

Alors quelle action face à ce constat?

Pour notre part, nous avons choisi depuis longtemps et nous continuerons notre combat en agissant tant sur le plan local que national, car nous ne serons jamais dans le camp du laisser-faire et de l'indifférence.

A ceux qui n'adhèrent pas encore à notre mouvement, l'appel est lancé: quelques soient vos opinions

politiques, rejoignez-nous. Votre soutien nous est utile, que vous soyez simple adhérent ou que vous souhaitiez agir en participant avec nous. Les problèmes à traiter sont nombreux comme le démontre ci-dessous Pierre-Louis BERTHON.

Gabriel MASSARD

UNE AUTRE GESTION DES SERVICES D'INTERET GENERAL EST-ELLE POSSIBLE?

Dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) l'AGCS (Accord Général sur le Commerce et l'Industrie) oblige les Etats à ouvrir leurs services à la concurrence. Chaque Etat membre détermine les secteurs qu'il est disposé à ouvrir aux fournisseurs étrangers.

Le Livre vert sur les services d'intérêt général présenté par la Commission des Communautés Européennes (prélude au traité de constitution) indique: "…. La Communauté a toujours promu une libéralisation du marché….", au point 7, il est dit: "….Dans une communication en 1996, elle a décrit l'interaction existant au bénéfice des citoyens ! entre les mesures communautaires dans les domaines de la concurrence et de la libéralisation et les missions de service public…."

On n'a de cesse de nous présenter la privatisation totale ou la gestion privée comme une avancée sociale permettant embauches, baisse des prix, etc…Nous sommes bien dans un univers d'économie de marché, d'ultra libéralisme.

Si nous nous en tenons à notre expérience concernant la gestion de l'eau, ces qualités là ne sont sûrement pas démontrées. Il est admis généralement que la gestion publique obtient un meilleur coût. Il n'est évidemment pas exclu une mauvaise gestion publique aboutissant à un prix élevé. C'est pourquoi nous attachons beaucoup d'importance à la participation des représentants d'usagers des secteurs publics. Ce sont eux qui vont permettre le meilleur prix, mais pas la concurrence. Autrement dit: qui est le mieux placé pour défendre les intérêts des usagers? Les actionnaires d'une société privée ou les usagers eux-mêmes?

OUI, une autre gestion est possible, non pas par l'ouverture de la gestion des services à la concurrence, mais par une gestion démocratique avec la participation de représentants d'usagers et des moyens leur permettant de remplir leur mission.

DEBAT NATIONAL SUR LA POLITIQUE DE L'EAU

Le Ministère de l'économie et du développement durable a publié la synthèse d'une consultation nationale des usagers et des acteurs de l'eau dans le cadre de la promulgation de la future loi sur l'eau. Nous en reproduisons quelques extraits sur les différents thèmes:

1)Les activités humaines et l'environnement

*Les Français sont principalement préoccupés par le rejet des eaux usées industrielles.

*Pour les acteurs de l'eau, les nuisances agricoles prennent la première place.

*Il est proposé de mettre en place des mesures plus contraignantes, de mieux gérer les ouvrages hydroélectriques, la réduction des risques d'inondation, faciliter la gestion collective pour éviter les pénuries.

2)L'eau potable

*Les Français considèrent, dans une grande majorité, l'eau du robinet comme étant de bonne qualité.

*Il est demandé de préserver les eaux souterraines.

*de généraliser les compteurs individuels afin d'inciter aux économies d'eau.

3)L'assainissement domestique

*Développer l'assainissement autonome.

*Améliorer l'assainissement collectif.

*Les conclusions sur ce thème insistent sur l'impossibilité de pérenniser, en l'état des connaissances, un mode d'évacuation des boues plutôt qu'un autre (incinération, mise en décharge, valorisation agricole).

4)Information et participation

*La participation des usagers à la gestion de l'eau est unanimement souhaitée.

*L'eau est jugée chère: 47% des sondés estiment que les dépenses liées à l'eau et l'assainissement devraient être financées par les impôts locaux (52% dans l'agglomération parisienne) contre 42% pour la facture d'eau.

*Rétablir l'équilibre entre les usagers de l'eau.

5)Mission des services publics

*Il est recommandé d'harmoniser les prix par des règles tarifaires communes.

*Favoriser la transparence et l'information.

*Améliorer le système de délégation des services publics.

*L'accès à l'eau doit être garanti pour les plus démunis.

6)Coopération internationale

*Prélèvement légal sur la facture d'eau d'une faible mais explicite contribution à un fonds de solidarité internationale.
INDIVIDUALISATION DES CONTRATS

La loi SRU dans son article 93 a prévu l'individualisation des contrats d'abonnement dans les bâtiments collectifs et les ensembles immobiliers. Dans tous les cas, cela va se traduire par une augmentation importante de la facture d'eau.

En effet, en plus de l'abonnement individuel pour l'eau, il faut y ajouter le même pour l'assainissement, des mises aux normes éventuelles pour l'installation, à la charges des abonnés.

De plus, le syndicat des producteurs d'eau, interprétant le décret d'application de cette loi, oblige les abonnés, dont le compteur est situé à l'intérieur de l'appartement, à installer une tête de relevé à distance. Ce dispositif, suivant les contrats, peut-être acheté ou loué. Nous constatons des écarts de prix très importants suivant les contrats.

L'individualisation des contrats ne peut se faire qu'à la demande du propriétaire ou des copropriétaires. Attention avant de s'engager dans cette voie. Pour notre part, nous trouvons anormal de faire payer la mise en place de ces têtes de relevés aux usagers.
LA DELEGATION DE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
UN MARCHE JUTEUX …. MAIS…
L'expérience acquise après plusieurs années d'existence par les associations se préoccupant de la tarification de ces services, a permis de comprendre où se situe les éléments qui réalisent les meilleurs profits.
Malgré notre insistance auprès des élus, nous avons beaucoup de difficultés à convaincre que la meilleure gestion pour les usagers est celle de régie directe. Nous avons maintenant la preuve que si un cahier des charges exige des conditions limitant les profits, la délégation n'intéresse plus les sociétés privées.

Malheureusement, certains élus n'ayant pas la volonté politique de faire face aux exigences des fermiers, acceptent leurs conditions au détriment des usagers. Le fait que des cahiers des charges imposent ou proposent, puisque certaines collectivités cèdent, des exigences limitant les profits est une avancée importante dont nous avons la vanité de penser que le combat mené par les associations n'y est pas étranger.

Un article paru dans "Le Monde" sous le titre "Les champions français de l'eau sont en crise" indiquait "…sur le terrain, les groupes ont de plus en plus de mal à convaincre…en France, leur zone la plus profitable, les discussions deviennent de plus en plus serrées avec les municipalités."

C'est pourquoi nous nous permettons de dire aux élus : pourquoi déléguez-vous? Pour vous décharger de travail et de responsabilité ou par incompétence de gestionnaire? Mais alors, pourquoi vous faire élire?

DES ELUS QUI NE SONT PAS EN PHASE AVEC LEURS ADMINISTRES.

Une enquête SOFRES vient de paraître. Elle montre la différence d'appréciation entre le grand public et les élus. Nous retiendrons de cette enquête les questions traitant du problème de l'eau

Question A propos du prix de l'eau, avez-vous le sentiment que ce prix est élevé?

Grand public: 79% oui Elus seulement 47%

Question Dans votre commune considérez-vous le prix de l'eau satisfaisant?

Grand public: 54% oui Elus 85% !!!!

Il faut préciser que la plupart des petites communes n'ont pas privatisé leur gestion.

Pierre-Louis BERTHON

BREVES, MAIS IMPORTANTES TOUT DE MÊME

-Dans notre dernier bulletin, nous nous posions la question si la promesse faite par le premier adjoint de nous recevoir en dehors de la commission consultative serait tenue. Nous prenons acte que cela fut et nous avons rencontré l'élu responsable du service, M. BARBIER le 20 juillet 2004.Sur les onze questions posées, et pour ne pas allonger ce compte-rendu, nous retiendrons celle concernant les cautions.

Puisque celle-ci n'est plus perçue pour les nouveaux abonnés, nous avons demandé, au nom de l'égalité de tous les usagers, à ce qu'elle soit remboursée aux anciens comme cela a été obtenu à St Genest Lerpt. Depuis aucune nouvelle, mais nous n'abandonnons pas cette affaire.

-Le député communiste André CHASSAIGNE prépare un dossier sur la loi eau qui doit encore être discutée à l'Assemble Nationale . Nous avons demandé à être reçu pour lui faire part de nos observations. Il nous a donné son accord et nous attendons qu'il nous fixe la date.

-Nous participons au comité départemental de la Direction Générale des Impôts.

-Nous attendons la réponse à notre candidature à la commission consultative des services publics de Saint-Chamond ainsi que celle au comité de bassin Loire-Bretagne.

-Le groupe communiste nous a offert la place que lui accorde la loi dans le bulletin municipal. Nous le remercions et bien sûr, si d'autres élus ont les mêmes intentions, nous ne refuserons pas.

LE HOLD UP DU SIECLE

Comme chacun sait, l'eau est une richesse qui appartient à l'humanité. En France, l'eau est la propriété de chaque Français, elle fait partie de notre patrimoine. Les sociétés privées ont usé de toutes les astuces pour gérer ce bien, toujours avec la complicité de certains élus. Il faudra qu'il retourne à la gestion municipale. Le plus tôt sera le mieux.

Cette eau qui est quelque chose de vital pour tous les hommes ne doit pas être source de profits pour quelques-uns.

Il n'y a pas si longtemps, la totalité des communes françaises géraient elles-mêmes les réseaux de distribution d'eau, à un prix très raisonnable puisqu'elles faisaient payer surtout les investissements nécessaires à sa distribution , l'entretien des barrages, des canalisations ainsi que les salaires des ouvriers chargés de maintenir le réseau en bon état: on payait l'eau à prix coûtant.

Alors pourquoi en sommes-nous arrivés là où nous en sommes aujourd'hui, avec des compagnies privées qui nous vendent leur eau comme une vulgaire marchandise et à un prix mettant certaines familles en difficulté lorsqu'elles reçoivent leur facture.

Faut-il seulement accuser ces multinationales, ces requins de la finance d'exploiter une mine d'or intarissable pour l'instant, ou bien faut-il se retourner contre nos élus qui bradent notre bien commun pour des raisons que l'on ne connaît pas toujours, sauf quand l'un d'eux se fait pendre la main dans le sac comme M. CARIGNON, le maire de Grenoble à l'époques des faits, ou bien tout simplement parce qu'ils veulent se décharger d'un travail qu'ils ne sont pas capables d'assurer.

En ce qui concerne St Etienne, la Stéphanoise des Eaux a versé à la commune la somme de 388 millions de francs (60 millions d'€) de droits d'entrée, mais hélas pour nous, cette somme a dû être restituée à la Compagnie, suite à un jugement du Tribunal Administratif jugeant que cette pratique était illégale. Qu'à cela ne tienne, la ville de Saint- Etienne a instauré une taxe incorporée dans le prix de l'eau ( taxe sur l'occupation du domaine public) qui va servir à rembourser à la ville les 388 millions de francs de droits d'entrée jugés illégaux (vous avez dit magouille?). En fin de compte, qui paient ces droits d'entrée, non plus la Stéphanoise des Eaux mais les Stéphanois.

A l'origine des négociations, la ville pensait recevoir la somme de 1,126 milliards de francs (La Tribune-Le Progrès du 16 mai 94) ce qui a fait dire au maire de l'époque qu'il avait conclu l'affaire du siècle pour St Etienne , mais lorsqu'il s'est rendu compte qu'il a été le complice du hold- up du siècle , il n'a plus eu le choix que de démissionner.

Pierre DI ROSA

CONVOCATION AUX ASSEMBLEES GENERALES

Vous êtes priés de bien vouloir assister à l'assemblée générale extraordinaire le samedi 19 février 2005 à 9h.30 Amicale Laïque de Beaubrun, rue Claude Deverchère à St Etienne.

ORDRE DU JOUR: Mise à jour de nos statuts. Les nouveaux textes vous seront remis lors de la réunion.

Cette assemblée extraordinaire sera suivie de l'assemblée générale ordinaire, même jour, même lieu.

ORDRE DU JOUR: 1) Paiement des cotisations 2005 et antérieures. 2) Rapport d'activité du Président. 3) Compte-rendu financier du trésorier 4) Election du conseil

d'administration.5) Questions diverses.

LE COURAGE POLITIQUE, ON LE TROUVE

Nous avons souhaité rencontrer M. Joseph SOTTON, élu maire de Fraisses en 2001. Il avait promis le retour en régie des services eau et assainissement. Il l'a fait. Comme quoi, rien n'est impossible quand on a le courage politique.

La Générale des Eaux en avait la gestion depuis douze ans. Dès son arrivée en mairie, M. SOTTON engagea les démarches pour la reprise par la municipalité, du service. Ce ne fut pas sans difficulté, le délégataire ne voulant pas lâcher le morceau et refusant, entre autres, de communiquer le fichier des abonnés. Le maire fit alors appel à la population pour lui demander d'apporter en mairie les dernières factures. Ce qu'elle fit.

La nouvelle municipalité engagea 2 millions de francs en matériel, acheta un camion, embaucha un ingénieur et forma trois agents municipaux afin d'assurer l'astreinte 24h. sur 24. Depuis, les pertes d'eau évaluées à 33% à l'arrivée du maire ont diminué sérieusement, le prix du M3 est resté temporairement et par prudence le même, ce qui équivaut à une diminution puisque tous les contrats avec le privé prévoient une augmentation systématique et le budget est en excédent.

Une commune de moins de 5000 habitants a pu revenir en régie municipale avec pourtant un budget municipal modeste. Alors, pourquoi d'autres plus importantes ne le pourraient-elles pas? Il suffit d'avoir le courage politique de le faire. M. SOTON l'a eu. Bravo!

Roger FIASSON et Philippe PECHOT

COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'EAU

En janvier, Pierre-Louis BERTHON et Roger FIASSON ont participé à l'Assemblée Nationale ,au colloque international organisé par France-Libertés de Danielle MITTERAND

Des interventions forts intéressantes, nous en résumons les points suivants:

Relancer la demande d'une commission d'enquête parlementaire sur le détournement de fonds opéré par le patron de Vivendi (4 milliards d'€). Notre attention fut attirée sur les visées de l'oligarchie mondiale de l'eau avec ses composantes: le capital financier et sa primauté de l'investissement privé sur le public, la prétrolisation de l'eau qui devient l 'or bleu après l'or noir (pétrole) d'où justification de l'augmentation des prix, cocalisation de l'eau avec le développement de la consommation d'eau minérale, danger de la non reconnaissance du caractère mondial de l'eau.

Il faut donc agir envers les citoyens et les parlementaires. Il fut constaté aussi que les retours en régie sont presque inexistants. Il est vrai que les sociétés privées accumulent les difficultés pour empêcher ces retours et les élus doivent avoir beaucoup de volonté politique pour les affronter. Elles restent opaques sur leur gestion et l'état des lieux.

Des diverses interventions, nous retiendrons celles de Jacques PERREUX (président PCF du conseil général du Val de Marne): le politique peut faire changer les choses. Il faut affaiblir les multinationales au plan local et mettre dans les programmes municipaux de 2007, la gestion publique de l'eau.

Daniel MARKOVITCH (PS) analyse le projet de loi et constate le transfert de ressources financières dans le budget de l'Etat. Ce fut le cas récemment en France. Ce sera sans doute la même chose pour le drame de

l'Asie. Ainsi, ce sont les usagers qui paieront les dégâts causés par les inondations.

Jean-Claude LEFORT (député PC) a une position claire: il faut un service public national de l'eau sans maîtrise étatique. Son groupe a déposé une proposition de loi en ce sens.

Anne LE STRAT (Verts) souhaite une politique de prévention plutôt qu'un traitement de la qualité de l'eau.

Nous reviendrons, lors de l'assemblée générale sur ce colloque fort important.

Roger FIASSON et Pierre-Louis BERTHON

Le conseil d'administration a, le 10 janvier, décidé de maintenir la cotisation 2005 à 6€. Vous pouvez dès à présent, vous mettre à jour suivant la formule consacrée, et, pour les adhérents qui le peuvent compléter cette somme par un don. Merci.

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