Pour cela il suffirait que le Tribunal Administratif de Lyon veuille bien enfin se pencher sur notre recours de septembre 1997, demandant l’annulation de la délibération municipale n° 403 du 7/7/97 approuvant l’avenant n°8 au contrat de concession de l’eau.
Rappelons que cet avenant a intégré de manière définitive la redevance d’utilisation du domaine public ainsi que la formule de dégressivité (formule par laquelle la ville de St Etienne s’octroie une réduction de 70%, faisant ainsi payer par l’usager ce qui devrait l’être par le contribuable).
Nos arguments sont aujourd’hui d’autant plus fondés que nous constatons leur prise en considération au niveau des ébauches de projet de la loi sur l’eau qu’a mis en route le ministère de l’environnement.
Dans sont rapport de janvier 1997 au Président de la République la Cour des Comptes déclarait d’ailleurs:

« La pratique des redevances d’occupation du domaine publîc

Fortement encadrée par la loi du 29 ianvier 1993, avant d’être purement et simplement interdite par la loi du 8 février 1995. la pratique du droit d’entrée subsiste néanmoins sous la forme fallacieuse de redevance d’occupation du domaine public capitalisée, telle que celle payée à la commune du MONT-DORE (Puy de Dôme) en 1995 par SCET-Environnement.

Cette redevance se présente aujourd’hui comme un véritable « succédané » de droit d’entrée.
Liée à l'utilisation. par le délégataire. de la voirie communale sous laquelle sont enfouis les réseaux. cette redevance trouve sa justification apparente dans les avantages qu’il tire lui-même de cette occupation et les sujétions qui en résultent pour la ville. Toute l’ambiguïté résulte de la juste évaluation de cette redevance, sous le contrôle du juge administratif

Il est significatif qu’à SAINT-ETIENNE les mêmes avenants aux contrats de délégation aient prévu. simultanément en 1995. la suppression des droits d’entrée et redevances initialement prévues et leur remplacement par diverses redevances dont une redevance d’occupation du domaine public, calculée par référence au tarif de droit commun (17 F le mètre linéaire) égale à 12 334 000 F pour le service de l’eau et 10944 000F pourle service de l’assainissement, et représentant plus du tiers de la valeur annuelle d’amortissement des droits d’entrée ».

Ces éléments, s’ils étaient effectivement enlevés du mode de calcul du prix de l’eau, entraîneraient une baisse que nous avons estimée à plus de 5 F par m3. Notre argumentation n’a rien d’utopique elle en appelle au bon sens et au respect des règles.

Nous oeuvrons pour participer à l’actuel projet de la loi sur l’eau et si nous déplorons la forme de réponse assez négative que nous avons reçu de la part de Madame la Ministre Dominique Voynet qui nous renvoie auprès de représentants d’associations au sein des agences de bassin, nous n’en continuons pas moins notre action pour nous faire entendre et participer.

Le problème de la gestion de l’eau en France est loin d’être réglé. Il s’agit là d’un des grands problèmes de Société qui nous est proposé. Il appelle à la réflexion sur ce que nous voulons faire de la notion de service public. Voulons-nous laisser faire ou au contraire allons-nous défendre cette valeur fondamentale républicaine?

A chacun de nous de prendre ses responsabilités. Pour notre part, nous sommes quelques uns à avoir choisi de continuer ce combat.

En espérant que nombreux seront ceux qui nous rejoindrons.